1. Présentation

Wimoov – Organisme de formation – 11 75 49658 75
41, rue du Chemin vert – 75 011 PARIS
01 55 28 97 10 – formation@wimoov.org

Le présent document, ci-après « Conditions Générales de Ventes » (« CGV »), s’applique à toutes les offres de formation proposées par l’association Wimoov et faisant l’objet d’une commande de la part d’un « organisme bénéficiaire » (Client)

Wimoov diffuse et met en œuvre des formations sur l’ensemble du territoire français.

L’ensemble de l’offre de formation est disponible sur le site internet de l’association www.wimoov.org et sur demande via l’adresse mail formation@wimoov.org.

La commande est réputée ferme et définitive lorsque le Client renvoie, par tout moyen, la proposition pédagogique et financière signée (transmission électronique, courrier).

Pour chaque action de formation, le Client reçoit un exemplaire de la convention de formation à compléter et à retourner signé en version numérique et revêtu du cachet commercial de l’organisme bénéficiaire, à Wimoov.

Le fait de passer commande implique adhésion entière et sans réserve du Client aux présentes CGV et à leur annexe, l’organisme bénéficiaire se portant fort de leur respect par l’ensemble de ses salariés, préposés et agents.

L’organisme bénéficiaire reconnaît à cet effet que, préalablement à la signature de la convention et devis éventuels qui valent « Bon de commande », il a bénéficié des informations et conseils suffisants par Wimoov, lui permettant de s’assurer de l’adéquation de l’offre de services à ses besoins.

Wimoov se réserve le droit de réviser les présentes conditions générales à tout moment, les nouvelles conditions s’appliquant à toute nouvelle commande, quelle que soit l’antériorité des relations entre la Wimoov et le Client.

2. Tarifs

Chaque proposition pédagogique et financière fait l’objet d’une tarification adaptée à la commande du client.

L’inscription est effectuée au nom de la personne physique (participant) en cas de formation en « inter » et au nom de l’organisme bénéficiaire en cas de formation réalisée en « intra ».

Tous les prix sont indiqués en euros, nets de taxe ; Wimoov n’étant pas assujetti à la TVA pour ses activités de formation. Toute formation ou tout cycle commencé est dû en totalité à titre d’indemnité, même si le participant ne s’est pas présenté.

Nos tarifs sont forfaitaires et ils comprennent la documentation pédagogique remise pendant la formation.

3. Règlements

Conformément à l’article L 6354-1 du Code du travail, en cas de non réalisation totale ou partielle d’une prestation de formation, l’organisme de formation Wimoov doit rembourser à l’organisme bénéficiaire les sommes indûment perçues.

Par conséquent, en cas de résiliation de la prestation par l’organisme bénéficiaire, l’organisme de formation retiendra sur le coût total les sommes qu’il aura réellement dépensées ou engagées pour la réalisation de ladite action.

Une facture sera envoyée au terme de la formation. Le paiement est dû à réception de la facture, dans un délai de 30 jours maximum, comptant, sans possibilité d’escompte.

* Excepté pour les collectivités territoriales qui, conformément aux règles établies par la comptabilité publique, règlent « après service fait ».

Le paiement s’effectue par virement ou par chèque à l’ordre de Wimoov.

Tout paiement postérieur aux dates d’échéance figurant sur les factures donnera lieu à l’application de pénalités de retard égales à 3 fois le taux d’intérêt légal en vigueur et à une indemnité forfaitaire de 40 € conformément à l’article D441-5 du Code de Commerce. Elles sont exigibles sans qu’il ait besoin de mise en demeure.

En cas de paiement effectué par un OPCO, il appartient au bénéficiaire de s’assurer de la bonne fin du paiement par l’organisme concerné. En cas de prise en charge partielle par l’OPCO, la part non prise en charge sera directement facturée à l’organisme bénéficiaire.

Si l’accord de prise en charge de l’OPCO ne parvient pas à Wimoov au premier jour de la formation, Wimoov se réserve la possibilité de facturer la totalité des frais de formation à l’organisme bénéficiaire.

En cas de non-paiement à cette date, les sommes dues font courir intérêt à compter de la date d’échéance à un taux égal à trois (3) fois le taux d’intérêt légal en vigueur conformément aux stipulations de l’article L. 441-6 du Code du Commerce.

4. Renoncement et dédommagement

En cas de renoncement par l’organisme bénéficiaire à l’exécution de la prestation dans un délai de 10 jours avant la date de démarrage de la prestation de formation, l’organisme bénéficiaire s’engage au versement d’une somme forfaitaire correspondant à 30 % du coût total de l’action de formation.

En cas de renoncement par l’organisme bénéficiaire à l’exécution de la prestation dans un délai de 7 jours avant la date de démarrage de la prestation de formation, l’organisme bénéficiaire s’engage au versement d’une somme forfaitaire correspondant à 100 % du coût total de l’action de formation.

En cas de renoncement par l’organisme bénéficiaire en cours d’exécution de l’action de formation, celle-ci s’engage au versement d’une somme forfaitaire correspondant à 100 % du coût total de l’action de formation majorée d’une somme forfaitaire de 10 % du coût total de l’action de formation au titre de dédommagement.

Ces sommes ne sont pas imputables sur l’obligation de participation de l’employeur au titre de la formation professionnelle continue et ne peut faire l’objet d’une demande de remboursement ou de prise en charge par l’OPCO. Ces mentions seront spécifiées sur la facture et ne doivent pas être confondues avec les sommes dues au titre de la formation.

Seul le prix de la prestation réalisée partiellement est facturé au titre de la formation professionnelle.

5. Responsabilité – Indemnités

L’organisme bénéficiaire s’oblige à souscrire et maintenir en prévision et pendant la durée de la formation une assurance responsabilité civile couvrant les dommages corporels, matériels, immatériels, directs et indirects susceptibles d’être causés par ses agissements ou ceux de ses préposés au préjudice de la Société. Il s’oblige également à souscrire et maintenir une assurance responsabilité civile désignant également comme assuré Wimoov pour tous les agissements préjudiciables aux tiers qui auraient été causés par le participant et contenant une clause de renonciation à recours de telle sorte que Wimoov ne puisse être recherchée ou inquiétée.

La responsabilité de Wimoov envers l’organisme bénéficiaire est limitée à l’indemnisation des dommages directs prouvés et est en tout état de cause limitée au montant payé par l’organisme bénéficiaire au titre de la prestation fournie.

En aucun cas, la responsabilité de Wimoov ne pourrait être engagée au titre de dommages indirects tels que pertes de données, de fichiers, perte d’exploitation, préjudice commercial, manque à gagner ou atteinte à l’image et à la réputation.

Dans tous les cas, la responsabilité de Wimoov est exclue en cas de force majeure.

6. Confidentialité et propriété intellectuelle

L’organisme bénéficiaire ne peut utiliser les propositions, travaux, études et concepts, méthodes et outils de Wimoov que pour les fins stipulées à la commande.

Wimoov détient seule les droits intellectuels afférents aux formations qu’elle dispense ; de sorte que la totalité des supports pédagogiques, quelle qu’en soit la forme (papier, numérique, orale…) utilisés dans le cadre de la commande demeure sa propriété exclusive.

L’organisme bénéficiaire s’interdit d’utiliser, reproduire, directement ou indirectement, en totalité ou en partie, d’adapter, de modifier, de traduire, de représenter, de commercialiser ou de diffuser à des membres de son personnel non participant aux formations de Wimoov ou à des tiers les supports de cours ou autres ressources pédagogiques mis à sa disposition sans l’autorisation expresse et écrite de la Société ou de ses ayants droit.

Les parties s’engagent à garder confidentiels les informations et documents de nature économique, technique ou commerciale concernant l’autre partie, auxquels elles pourraient avoir accès au cours de l’exécution du contrat.

7. Communication

L’organisme bénéficiaire accepte d’être cité par Wimoov comme organisme bénéficiaire de l’offre de services dans le cadre de son activité commerciale, aux frais de Wimoov.

À cet effet, Wimoov peut mentionner le nom de l’organisme bénéficiaire, ainsi qu’une description objective de la nature des prestations, dans les listes de ses références dans le but d’une communication externe comme interne.

8. Informatique et libertés

Wimoov met en œuvre un traitement de données à caractère personnel ayant pour finalité la gestion de ses obligations auprès de la DIRECCTE Ile de France et sont destinées aux services de Wimoov.

Conformément aux articles 12 à 23 du règlement général (UE) sur la protection des données n°2016/679 du 27 avril 2016 et à la loi Informatique et libertés n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, l’utilisateur bénéficie d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation, d’opposition au traitement pour des motifs légitimes.

Pour exercer ses droits, l’Utilisateur doit notifier sa demande au Délégué à la Protection des Données de Wimoov soit par email : contact-rgpd.emploi@groupe-sos.org, soit par courrier à Wimoov – 41 rue du Chemin Vert – 75011 Paris.

9. Contestation et litiges

Toute contestation qui n’aurait pas été réglée à l’amiable sera soumise à la loi française et portée devant le Tribunal de Commerce de Paris.

Création 2015 – Dernière mise à jour : 14/03/2023