Conditions Générales d'Utilisation



Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (« CGU ») définissent les termes et conditions applicables à l’utilisation de l’application Win, Wimoov Interface Numérique, propriété et exploitée par Wimoov, association Loi 1901, dont le siège social est6 rue de l’Asile Popincourt, 75011 Paris, identifiée sous le n°S.I.R.E.N 422136 143.

En vertu de l’article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, il est précisé aux utilisateurs du site www.wimoov.org l’identité des différents intervenants dans le cadre de sa réalisation et de son suivi :

Propriétaire : Wimoov

Éditeur et intégrateur : Agence IZBERG – Groupe Lundi Matin

Graphisme : Agence IZBERG – Groupe Lundi Matin

Photo : Wimoov


I. DÉFINITIONS ET CONDITIONS D’APPLICATION

1.1 Définitions

Les termes ou expressions des CGU qui commencent par une majuscule ont le sens défini ci-après ou, à défaut, dans le texte.

Bénéficiaire : désigne le public accompagné par Wimoov ou par un Professionnel mobilité partenaire

Données à caractère personnel: toute information se rapportant à une personne physique identifiée ou identifiable (ci-après dénommée «personne concernée») ; est réputée être une «personne physique identifiable» une personne physique qui peut être identifiée, directement ou indirectement, notamment par référence à un identifiant, tel qu'un nom, un numéro d'identification, des données de localisation, un identifiant en ligne, ou à un ou plusieurs éléments spécifiques propres à son identité physique, physiologique, génétique, psychique, économique, culturelle ou sociale

Identifiant : recouvre les informations nécessaires à l'identification d'un utilisateur pour accéder à Win (mail et mot de passe).

Interface Bénéficiaire : désigne l’interface Win accessible depuis le site Wimoov à l’adresse https://beneficiaire.wimoov.org/login et dont l’accès est réservé aux seuls utilisateurs Bénéficiaires.

Interface Prescripteurs ou Interface Partenaires : désigne l’interface Win accessible à l’adresse à l’adresse https://admin.wimoov.org/site/login dont l’accès est réservé aux seuls utilisateurs Prescripteurs et Partenaires.

Interface Professionnelle : désigne l’interface Win accessible à l’adresse https://admin.wimoov.org/site/login dont l’accès est réservé aux Professionnels salariés de l’association Wimoov et aux autres Professionnels mobilité partenaires utilisateurs de Win

Mot de passe : information confidentielle, il est généré automatiquement à la création du compte conformément aux recommandations de la CNIL et envoyé par mail à l’Utilisateur. Chaque Utilisateur doit en garder le secret, lui permettant, utilisé conjointement avec son Identifiant mail, d’accéder à l’application Win.

Partenaire : désigne les partenaires qui collaborent avec Wimoov sans inscrire de Bénéficiaires.

Il s’agit principalement des opérateurs de mobilité vers lesquels Wimoov ou autres Professionnels mobilité utilisateurs de Win orientent les Bénéficiaires au cours de l’accompagnement proposé par la plateforme de mobilité.

Plateforme de mobilité : sous la forme d’un guichet unique, il s’agit d’un dispositif d’accueil et d’accompagnement, qui propose une offre de mobilité adaptée aux besoins des publics les plus fragiles.

Cette offre prend généralement la forme d’un parcours activant des services de mobilité pédagogiques (conseil, formation, information, orientation, médiation...) financiers (accès aux droits et aides mobilité …) et matériels (mise à disposition de véhicules à tarif solidaire, réparation automobile solidaire ...) coordonnés et mis en œuvre par des conseillers mobilité.

En œuvrant pour une mobilité autonome et responsable, les plateformes de mobilité favorisent notamment l’accès ou le maintien dans l’emploi mais aussi l’ensemble des déplacements des publics en situation de fragilité.

Prescripteur : désigne les Partenaires orientant des Bénéficiaires vers les plateformes Wimoov ou vers les Professionnels mobilité utilisateurs de Win

Il s’agit notamment de structures œuvrant dans le champ de l’insertion sociale et Professionnelle.

Professionnel : désigne l’ensemble des Professionnels salariés de l’association Wimoov ou des structures mobilité partenaires ayant accès à Win. Il s’agit de personnes œuvrant dans une structure proposant de l’accompagnement à la mobilité.

Service : Désigne l’offre de solutions de mobilités proposée par Wimoov et les Professionnels mobilité partenaires

Test mobilité : sous la forme d’un questionnaire, le Test mobilité sert de support à l’élaboration d’un diagnostic mobilité, précédant la mise en œuvre d’un parcours adapté

À l’issue du Test Mobilité, un profil-mobilité est automatiquement généré et permet au Bénéficiaire de connaître ses principales caractéristiques du point de vue de la mobilité et les principales actions à mettre en œuvre pour l’améliorer.

Utilisateur : désigne toute personne physique disposant d’un compte Win lui permettant d’accéder à des fonctionnalités propres à son activité et à ses besoins.

Win : pour Wimoov Interface Numérique est la marque qui désigne l’application de Wimoov.

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1.2 Conditions d’application des Conditions Générales d’Utilisation

Les CGU s’adressent à chaque Utilisateur et ont pour objet de définir les modalités d’utilisation de Win.

En navigant sur Win, quels que soient les moyens techniques d’accès (réseaux informatiques, télécommunications, numériques etc.), quels que soient les terminaux numériques de réception, mobiles ou non mobiles (ordinateur, téléphone mobile, tablette, téléviseur connecté et autres dispositifs connectés) et quelles que soient les différentes versions existantes du Site développées sur tout terminal numérique de réception (WEB, sites mobiles, WAP, applications tablettes, applications téléviseurs connectés), chaque Utilisateur est présumé connaître les présentes CGU et en accepter les termes sans réserve.

Wimoov se réserve le droit de modifier à tout moment les CGU.

Ces modifications seront notifiées aux Utilisateurs par tout moyen que Wimoov jugera approprié, et notamment par courrier électronique envoyé à l’adresse renseignée lors de l’inscription aux services proposés sur l’interface Win.

Si l’Utilisateur n’y fait pas opposition dans un délai de dix (10) jours, ces modifications seront considérées comme approuvées et prendront effet à la date spécifiée dans la notification adressée à l’Utilisateur.

Chaque utilisation de Win par l’Utilisateur constitue l’acceptation de la dernière version des Conditions Générales d’Utilisation publiées en bas de page de l’espace Bénéficiaire et du back-office.

Dans le cas où l’une des clauses des présentes CGU serait déclarée nulle ou sans effet, elle serait réputée non écrite sans que cela n’affecte la validité des autres dispositions.


II. CONDITIONS D'ACCÈS AU SITE ET AUX SERVICES

2.1 Accessibilité

L'accès à Win est possible vingt-quatre (24) heures sur vingt-quatre (24), sept (7) jours sur sept (7) sauf en cas de force majeure ou d'événement hors du contrôle de Wimoov et sous réserve des éventuelles pannes et interventions de maintenance nécessaires au bon fonctionnement du Site qui pourront être effectuées sans en avoir averti l’Utilisateur au préalable.

Toute connexion à Win sera présumée avoir été effectuée par le titulaire dudit Compte et sous sa responsabilité exclusive.

2.2 Coûts et frais

Win est accessible gratuitement à tout Utilisateur disposant d’un compte et d’un accès internet.

La création d’un accès et l’utilisation de Win est gratuite pour les Bénéficiaires, les Prescripteurs, les Partenaires et les Professionnels Wimoov.

La création d’un accès et l’utilisation de Win par les Professionnels d’autres plateformes ou structure de mobilité peut faire l’objet d’un coût et de modalités spécifiques faisant l’objet d’une convention.

2.3 Modalités d’inscription et création d’un Compte Bénéficiaire

Un compte Bénéficiaire peut être créé de 4 manières :

Un Professionnel doit alors valider la demande et finaliser la création du compte

Ce compte est systématiquement créé pour chaque personne accompagnée par la Plateforme de mobilité.

Il peut être soumis à certains critères d’éligibilité, selon les territoires, les projets et les Plateformes de mobilité.

2.4 Modalités d’inscription et création d’un Compte Partenaire ou Prescripteur

Les comptes Prescripteurs et Partenaires peuvent être créés de 2 manières :

La création de ces comptes est réalisée avec son accord lorsqu’un nouveau Prescripteur ou Partenaire est identifié par un Professionnel

Un Professionnel doit alors valider la demande et finaliser la création du compte


III. SERVICES PROPOSES PAR L’APPLICATION

Win comprend deux volets :

Son accès est réservé aux Bénéficiaires après la création et l’activation de leur compte Win.

Son accès est réservé aux Professionnels, Prescripteurs et Partenaires après la création et l’activation de leur compte Win.

3.1 Interface Bénéficiaire

Cette interface est structurée de la manière suivante :

3.2 Interface Prescripteurs

Cette interface est structurée de la manière suivante :

3.3 Interface Partenaires

Cette interface est structurée de la manière suivante :

3.4 Interface Professionnel

Cette interface est structurée de la manière suivante :


IV. PROTECTIONS DONNÉES A CARACTÈRE PERSONNEL

4.1 Collecte et traitement de données personnelles

Conformément à la législation applicable en matière de protection des données personnelles, Wimoov, responsable de traitement, informe l’Utilisateur qu’il met en œuvre un traitement de données à caractère personnel le concernant.

Les informations communiquées par l’Utilisateur au moyen d’entretiens, de questionnaires, d’enquêtes et de communications téléphoniques sont destinées aux personnels habilités de Wimoov ou de la structure de mobilité en charge de l’accompagnement des fins de gestion administrative et de mise en œuvre du service.

Le traitement de ces données a ainsi pour finalité principale de permettre l’accès à et l’utilisation du Service par les Utilisateurs, la mise en œuvre du Service par Wimoov ou le Professionnel mobilité partenaire en charge de l’accompagnement

Les données identifiées par un astérisque sont obligatoires.

À défaut, l’inscription au Service peut ne pas être possible ou l’utilisation du Service peut être retardée.

L’Utilisateur de l’interface Bénéficiaire accepte et autorise Wimoov ou le Professionnel mobilité partenaire en charge de l’accompagnement à transmettre aux Utilisateurs de l’interface Professionnelle habilités ainsi qu’à tout tiers de confiance ses données à caractère personnel pour les besoins du Service uniquement.

Pour en savoir plus sur le traitement de vos données personnelles et vos droits, consultez notre Charte de Protection des données personnelles.

4.2 Droits des personnes concernées

Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés « LIL » modifiée et le Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE « règlement général sur la protection des données », les utilisateurs disposent des droits (1) d’accès, (2) de rectification, (3) d’effacement, (4) de limitation, (5) de portabilité des données le cas échéant et (6) d’opposition au traitement pour des motifs légitimes.

Pour exercer ses droits, l’Utilisateur doit notifier sa demande au délégué à la protection des données ou « DPO », par mail ou par courrier, aux coordonnées précisées ci-dessous.

Wimoov a décidé de désigner un DPO qui agit pour le compte de tous ses établissements afin de suivre la conformité au RGPD. Les coordonnées de notre DPO sont les suivantes :

4.3. Protection des données personnelles par l’Utilisateur

Généralités

Sur le réseau Internet, la circulation des données n’est pas protégée contre les détournements et/ou les piratages éventuels.

Il appartient en conséquence à tout Utilisateur de prendre les dispositions nécessaires afin de protéger les informations transmises.

Ces transmissions sont effectuées aux risques et périls de l’Utilisateur.

Chaque Utilisateur déclare accepter les caractéristiques et limites de l’Internet et reconnaît :

Identifiant et mot de passe de l’Utilisateur

L’accès à Win s’opère au moyen d’un identifiant et d’un mot de passe sécurisé généré automatiquement à la création du compte Utilisateur et respectant 14 caractères comprenant des majuscules, des minuscules et des chiffres.

L’Utilisateur de l’interface à qui est attribué des identifiants et un mot de passe lui permettant d’accéder à l’interface s’engage à conserver leur caractère secret et confidentiel.

Wimoov ne pourra être tenu pour responsable de toute perte ou dommage survenant en cas de manquement à ces obligations.

Toute utilisation de ces éléments d’identification est faite sous l’entière responsabilité de chaque utilisateur.

En cas de perte, de vol et/ou d’utilisation frauduleuse de son mot de passe, chaque utilisateur se rendra sur la rubrique "Si vous avez oublié votre mot de passe vous pouvez le réinitialiser" accessible depuis la page de connexion.

Le mot de passe perdu ou volé sera automatiquement supprimé et un lien lui sera adressé directement par courrier électronique pour créer un nouveau mot de passe.


V. DURÉE ET RÉSILIATION

5.1 Durée

Le Contrat est conclu pour une durée indéterminée à compter de l’acceptation par le Membre des présentes Conditions d’Utilisation.

Cette acceptation résulte de l’utilisation de l’application.

5.2 Résiliation

Wimoov peut mettre fin, à tout moment, à l’accès à l’application. Notamment, à l’issue de l’exécution du Service mis en place par la Plateforme, le compte du Bénéficiaire sera désactivé dans un délai de deux mois.

En cas de non-respect des obligations définies aux présentes, Wimoov se réserve le droit de supprimer le compte de l’Utilisateur enregistré, d’empêcher sa réinscription et d’engager toute action et/ou recours pour faire cesser toute atteinte à ses droits et obtenir réparation du préjudice subi.

En cas de non-respect des présentes CGU par l’Utilisateur, Wimoov se réserve le droit de mettre un terme à son accès au Service sans préavis.

Tout utilisateur peut à tout moment demander à mettre un terme à son utilisation de Win en faisant la demande à Wimoov ou par les moyens suivants :

La demande de résiliation de l’Utilisateur sera prise en compte dans les délais règlementaires.


VI. UTILISATION DE COOKIES PAR WIMOOV

Wimoov utilise occasionnellement des "cookies", aux fins de fournir un meilleur service aux.utilisateurs Bénéficiaires.

Un "cookie" est un bloc de données qui ne permet en aucun cas d’identifier l’utilisateur mais enregistre des informations relatives à sa navigation, notamment, les pages consultées ou le nombre de visite de l’espace Bénéficiaire pour mieux répondre à leurs attentes et leurs besoins ainsi que suivre l’évolution de l’utilisation de l’espace

Ce suivi passe par un outil de statistiques web Matomo, garantissant la propriété, la conformité et la confidentialité des données.

Pour plus d’informations, veuillez consulter notre Charte de Protection des données personnelles

L’utilisateur peut cependant s’opposer à l’enregistrement de ces "cookies" en désactivant cette option dans les paramètres de son navigateur.

Toutefois, pour des raisons de lutte anti-spam, cette désactivation est susceptible d’entraîner l’impossibilité pour l’Utilisateur d’utiliser les formulaires du site.


VII. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

La conception de l’application,, son code, sa charte graphique, son contenu, sa mise en forme, les textes, images animées ou fixes, sons, graphismes, documents téléchargeables, les programmes et logiciels qui y sont associés, les bases de données, les marques et signes appartenant à Wimoov ainsi que les logos et signes distinctifs qui y figurent et plus généralement, tous les éléments composant l’application sont la propriété exclusive de Wimoov et sont protégés, à ce titre, conformément aux textes et conventions nationales et internationales en vigueur et notamment au Code de la propriété intellectuelle dont les utilisateurs s’engagent à respecter l’ensemble des dispositions applicables.

Toute reproduction ou représentation, totale ou partielle, du Site et des éléments qui le composent, par quelque procédé que ce soit, sans l’autorisation préalable écrite de Wimoov est interdite et constituerait, le cas échéant, une contrefaçon sanctionnée par les articles L.335-2 du Code de la propriété intellectuelle.

En conséquence, les utilisateurs s’engagent à ne pas reproduire, copier, vendre, diffuser, communiquer, représenter et plus généralement exploiter de quelque manière que ce soit ou en dehors du cercle familial, tout ou partie de l’application.

A ce titre, aucune mise en ligne de l’application par un tiers sous une autre URL n’est autorisée.

Toute utilisation de l’application ou tout accès à celle-ci pour des fins contraires à celles définies dans les présentes Conditions Générales d’Utilisation sont interdites et sont susceptibles d’entraîner la résiliation des CGU et également des poursuites judiciaires.


VIII. RESPONSABILITÉS

8.1 Incidents sur l’application

En cas d’incident sur l’application Win, notamment et sans que cette énumération ne soit limitative, dysfonctionnement, brouillage, mauvaise émission, mauvaise transmission des informations figurant sur l’application ou adressées à l’application, Wimoov ne pourra en aucun cas être déclaré responsable et faire l’objet de quelconques poursuites ou réclamations, judiciaires comme extrajudiciaires.

8.2 Utilisations par l’Utilisateur

L’utilisation d’un logiciel de connexion au réseau Internet se fait sous la seule et entière responsabilité de chaque utilisateur, la responsabilité de Wimoov ne saurait être recherchée pour une utilisation de ceux-ci en fraude des droits attachés au propriétaire dudit logiciel.

De même, Wimoov ne pourra être tenu responsable du non-respect par les Utilisateurs des règles mentionnées aux présentes.

En outre, chaque Utilisateur s’engage à réparer tout préjudice subi à Wimoov résultant de la mauvaise utilisation de l’application ou du non-respect des règles mentionnées aux présentes.


IX. SITES PARTENAIRES

9.1 Liens hypertextes

Tout site Internet souhaitant établir un lien pointant vers l’application devra requérir l’autorisation expresse et préalable de Wimoov.

Tout lien de ce type interviendra toutefois sous réserve des dispositions légales en vigueur. Wimoov se réserve la possibilité, à tout moment, sans préavis et sans avoir à motiver sa décision, d’interdire ces liens.

Dans ce cas, il informera la personne concernée qui disposera de 2 jours ouvrés pour supprimer le lien concerné.

Dans tous les cas, Wimoov décline toute responsabilité pour toutes les informations contenues sur des sites tiers où figurent des liens renvoyant à l’application Win.

9.2 Sites liés

Tout Utilisateur peut accéder par les liens hypertextes depuis l’application aux sites des partenaires dont l’accès et l’utilisation ne sont pas régis par les présentes Conditions Générales d’Utilisation.

À ce titre, Wimoov décline toute responsabilité concernant le contenu disponible sur les autres sites internet vers lesquels il a créé des liens ou qui auraient pu être créés à son insu.


X. CONDITIONS GENERALES D'UTILISATION CONCERNANT L'OPERATION CEE

Dans le cadre de l’opération SPE-TRA-2607 « Bougez vers une mobilité durable, dispositif de diagnostic et d’accompagnement à la mobilité durable » portée par Wimoov, à destination des Bénéficiaires majeurs engagés dans un parcours en insertion socio-professionnelle et accompagnés par les ¨Plateformes de mobilité Wimoov, et uniquement dans ce cadre :

10.1 Dispositions relatives au dispositif des CEE

L’accompagnement auquel vous consentez contribue à la réalisation d’économies d’énergie et s’inscrit dans le cadre de l’opération SPE-TRA-2607 « Bougez vers une mobilité durable, dispositif de diagnostic et d’accompagnement à la mobilité durable » qui relève du dispositif des certificats d’économies d’énergie (CEE). Dans ce cadre, Wimoov a conclu un partenariat avec la société TOTALENERGIES MARKETING FRANCE (Société Anonyme au capital de 390 553 839,00 Euros, dont le siège social est 562 avenue du parc de l’île, 92000 Nanterre, inscrite sous le numéro 531 680 445 RCS Nanterre). Vous consentez à demander une contribution auprès de TOTALENERGIES MARKETING FRANCE qui prend en charge une partie du coût de cet accompagnement et bénéficie en contrepartie de CEE.

10.2 Conditions pour bénéficier de l’offre

Cette offre est valable durant toute la durée de l’accompagnement Wimoov et à condition que l’accompagnement soit effectué jusqu’à son terme.

Le Bénéficiaire de cette offre reconnait expressément que WIMOOV l’a informé des avantages liés à l’accompagnement proposé par WIMOOV afin de réaliser des économies d’énergie et de la contribution proposée par TOTALENERGIES MARKETING FRANCE en contrepartie de cet accompagnement.

Dans le cadre du partenariat, le Bénéficiaire s’engage à effectuer une seule demande de contribution durant la durée conventionnelle de l’opération et à communiquer les justificatifs relatifs à la présente opération à TOTALENERGIES MARKETING FRANCE, et uniquement à TOTALENERGIES MARKETING FRANCE afin que cette dernière soit la seule Bénéficiaire des CEE obtenues au titre de l’opération concernée.

10.3 Dispositions relatives aux données personnelles dans le cadre de l’opération SPE-TRA-2607

Les informations recueillies font l’objet de traitements informatiques pour le ministère chargé de l’énergie, sous la responsabilité de la Direction générale de l’énergie et du climat, destinés au contrôle des demandes de certificats d’économies d’énergie (CEE) et à évaluer le dispositif des CEE. Dans ce cadre, vous êtes susceptible d’être contacté, à l’initiative du ministère chargé de l’énergie, pour l’évaluation ou la réalisation d’un contrôle de la bonne réalisation de l’opération. En signant ce document, vous reconnaissez avoir été informé des modalités du traitement de vos données personnelles, conformément aux exigences des articles 12, 13 et 14 du Règlement (UE) 2016/679 relatif à la protection des données à caractère personnel.

Conformément à la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, vous bénéficiez d’un droit d’accès et de rectification aux informations qui vous concernent. Vous pouvez également, pour des motifs légitimes, vous opposer aux traitements des données vous concernant.

Pour exercer ces droits ou pour toute question sur le traitement de vos données dans ce dispositif, vous pouvez contacter le responsable de traitement de ces données à l’adresse suivante :

Direction générale de l’énergie et du climat,

Ministère de la transition écologique et solidaire,

92055 La Défense Cedex

ou par courriel : cee@developpement-durable.gouv.fr

ou le délégué à la protection des données à l’adresse suivante : dpd.daj.sg@developpement-durable.gouv.fr.

Si vous estimez, après avoir contacté le responsable de traitement ou le délégué indiqué ci-dessus, que vos droits ne sont pas respectés, vous avez également la possibilité d’adresser une réclamation relative aux traitements mis en œuvre à la Commission nationale de l’informatique et des libertés.

TotalEnergies Marketing France est responsable d’un traitement de données à caractère personnel relatif au dépôt des demandes de certificats d’économies d’énergie auprès de l’autorité compétente et à toute autre démarche administrative (dont la mise en œuvre de l’incitation) dans le cadre du dispositif des Certificats d’Economies d’Energie (CEE). Ce traitement est mis en œuvre conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée par la loi du 6 août 2004. Les données à caractère personnel recueillies sont susceptibles d’être communiquées aux partenaires ainsi qu’à d’autres filiales de la compagnie TotalEnergies. Les données ne seront pas traitées ultérieurement de manière incompatible avec ces finalités. Le titulaire des données personnelles dispose d’un droit d’accès, de rectification et de suppression des informations nominatives le concernant. Ces droits peuvent être exercés auprès de TotalEnergies Marketing France par courriel à ms.france-cee@totalenergies.com ou par courrier à l’adresse suivante « Certificats d’Economies d’Energie - TotalEnergies Marketing France - Immeuble le Spazio - 562, av. du Parc de l'Île - 92029 NANTERRE CEDEX. ».

10.4 Dispositions relatives au contrôle des opérations

Les dispositions relatives à l’offre liée aux CEE ne sont applicables qu’une seule fois par Bénéficiaire pour la durée de vie conventionnelle de l’opération.

Le Bénéficiaire accepte de répondre à toute demande de Wimoov en cas de contrôle relatif à cette condition. En l’absence de réponse satisfaisante à ces demandes, le Bénéficiaire accepte par avance que Wimoov prenne toute mesure qui lui semble appropriée.


XI. DROIT APPLICABLE / LITIGES

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation sont soumises à la loi française.

Seront seuls compétents en cas de litige de toute nature ou de contestation relative à l’interprétation, la formation ou l’exécution des présentes les juridictions de Paris.


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